Autorisation d’absence AESH - EVS - AED

mercredi 11 janvier 2017
par  Sud Education CA

Autorisation d’absence AESH-EVS-AED

Voila le cadre légal pour les absences autorisées. Il existe 2 sortes d’absence autorisées :

  • Absences de droit : vous demandez mais ça ne peut pas être refusé
  • Absences sur autorisation : vous demandez, ça peut être refusé, ou autorisé mais sans paiement pour ce jour...

Droit public :

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm
Pour chaque absence, vous devez à l’avance (sauf pour maladie...) (il y a parfois des délais précis) demander une autorisation à votre supérieur hiérarchique (celui avec qui vous avez signé le contrat : la DASEN pour ceux qui ont signé un contrat avec l’ia, l’établissement employeur pour les autres), qui vous répondra. s’il ne répond pas, ça veut dire que c’est accepté !
Pour une absence pour enfant malade : c’est une autorisation d’absence sur autorisation : votre chef vous autorise si il veut (éventuellement avec retenue de salaire, donc vous avez le droit de ne pas venir mais vous n’êtes pas payé...)

Absences pour enfant malade : des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.

Le nombre de jours dans l’année est le suivant :

  • Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ;
  • Si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

Droit privé :

Code du Travail : Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.
Article L3142-2
Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Code du Travail : Article L1225-61
Congé non rémunéré :
Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.


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