SUD éducation a donc écrit au ministère avec l’intersyndicale AESH pour exiger le respect des droits des personnels.

Courrier intersyndical

Objet : Refus, par certaines académies, des congés au titre des journées de fractionnement.

Monsieur,

Nous revenons vers vous, suite au Groupe de Travail ministériel AESH du 5 juillet dernier. Nos organisations syndicales, la FSU, la Fnec FP-FO, la CGT, le Snalc et SUD éducation ont questionné vos services au sujet des refus, par certaines académies, des droits aux congés au titre des journées de fractionnement pour les personnels AESH.

Les collègues des académies de Versailles, Nantes, Poitiers, Clermont Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Reims, Aix-Marseille, Rennes, Dijon et Marseille se voient refuser leurs demandes d’autorisations d’absences sur les congés au titre des journées de fractionnement. Nos organisations syndicales s’étonnent que les rectorats déduisent les heures de fractionnement du temps de travail annuel parfois proratisées à la quotité travaillée.

Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat stipule dans son article 1 des "jours de congé supplémentaires".
"Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.”
Le lissage de ces heures, pour une quotité de travail à 62%, ramène le temps de travail hebdomadaire à 24,09 h. Force est de constater que ce mode de calcul ne correspond pas à l’esprit du décret et ne présente aucun avantage pour les personnels AESH.
Le ministère s’était engagé pendant la réunion du 5 juillet à produire une note de service à destination des services déconcentrés précisant que les personnels AESH avaient droit à 2 jours de fractionnement quelle que soit leur quotité et à transmettre cette note aux organisations syndicales.

Nos organisations syndicales, la FSU, la Fnec FP-FO, la CGT, le Snalc et SUD éducation, vous demandent d’intervenir auprès des départements et des académies citées pour leur demander l’application de la réglementation.

Nos organisations syndicales, la FSU, la Fnec FP-FO, la CGT, le Snalc et SUD éducation, apportent un attachement au respect des droits des personnels et en particulier des plus précaires. Nous dénonçons les inégalités salariales et réclamons un statut de la fonction publique pour les personnels AESH.

Veuillez croire, Monsieur, en notre attachement au service public d’éducation.