Le Conseil d’État conforte la politique xénophobe du gouvernement et ouvre la voie à la hausse des frais d’inscription

samedi 4 juillet 2020
par  Sud Education CA


Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État valide les frais d’inscription prohibitifs pour les étudiant-e-s extracommunautaires mis en place en 2019. Par cette décision, le Conseil d’État couvre et se fait complice de cette mesure raciste qui entame le principe de gratuité de l’enseignement supérieur.

En avril 2019, suite aux annonces du Premier Ministre Édouard Philippe en novembre 2018, la ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, Frédérique Vidal, avait pris décret et arrêté fixant des frais d’inscription pour les étudiant-e-s extra-communautaires 16 fois supérieurs à ceux des étudiant-e-s ressortissant-es de pays de l’Union Européenne. En octobre dernier, le Conseil Constitutionnel saisi par une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la conformité des frais d’inscription au regard du préambule de la Constitution de 1946 avait conclu que la perception de frais d’inscription ne contrevenait pas aux principes de gratuité si ceux-ci étaient modiques et indexés sur le revenu de la famille. En un mot, il s’en lavait les mains.

Par sa décision du 1er juillet, le Conseil d’État valide la hausse des frais d’inscription. Il considère que la loi "Bienvenue en France", en prévoyant des mesures d’exonérations des frais d’inscription pour les étudiant-e-s, garantit l’effectivité de la modicité. Or, ces exonérations, totales ou partielles, ne peuvent concerner au plus que 10% des étudiant-e-s inscrit-e-s de l’établissement. Et la proportion d’étudiant-e-s extra-communautaires dans les formations dépasse souvent les 10%, sans compter les étudiant-e-s communautaires qui ont besoin de cette exonération.

Par ailleurs, le Conseil d’État s’est livré à un tour de passe-passe malhonnête sur les diplômes d’ingénieur, de master ou d’école de commerce. Il affirme d’abord que la gratuité ne s’applique qu’aux diplôme nationaux, c’est-à-dire à ceux qui "confèrent un grade ou un titre universitaire" - déjà une première entorse à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Il empire ici la situation en considérant que ces diplômes n’ont pas un caractère national : ils échappent ainsi à une modération d’inscription, alors qu’ils confèrent un grade universitaire. Par son interprétation très libre des textes, le Conseil d’État contrarie l’accès des étudiant-e-s les plus pauvres à nombre de formations de l’enseignement supérieur.

Cet arrêt du Conseil d’État ouvre donc la voie à une hausse des frais d’inscription, tout en confortant la politique xénophobe du gouvernement.

Nous rappelons notre oppositions à toute hausse des frais d’inscription et exigeons une université gratuite.

Communiqué décision conseil d’Etat

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