FAQ Droit de retrait : tout savoir pour l’exercer !

dimanche 10 mai 2020
par  Sud Education CA

Un droit d’alerte a été déposé au niveau du CHSCT ministériel, auquel le Ministre n’a pas apporté de réponse, ce droit d’alerte permet aux personnels de pouvoir exercer leur droit de retrait.

SUD éducation Champagne Ardenne a écrit au DASEN pour demander un cadre réglementaire concernant la réouverture des établissements scolaires dans l’académie afin de protéger les personnels : lire notre article
SUD éducation a déposé un préavis de grève du 11 mai au 19 juillet pour couvrir les personnels : notre préavis de grève

Rappel

  • Dans la période, il est important de vérifier que son école ou son établissement dispose d’un RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) et un RDGI ( Registre Danger Grave & Imminent). De même, dans le secondaire, il est indispensable de réunir le CHS ( la Commission Hygiène et Sécurité) avant la reprise afin de faire remonter toutes les défectuosités dans les systèmes de protection et l’organisation mise en place.
  • Il est important de noter dans le RSST que la reprise du travail en présentiel entraîne des risques psycho-sociaux pour le personnel (anxiété).

Je constate une défectuosité dans les systèmes de protection

Je remplis le RSST ou le RDGI selon la gravité de la situation et je conserve une copie de ce que j’ai noté. Je transmets une copie de mon signalement dans le RSST et/ou le RDGI à Sud éducation Champagne Ardenne.

Un·e de mes élèves est venu·e au collège avec un seul masque, il ne peut le changer à la mi-journée. Est ce un motif de droit de retrait ?

Non, vous en informez la direction et vous demandez la prise en charge de votre élève afin qu’il soit sorti de cours. Vous consignez le RSST pour signaler cet incident, sans mentionner le nom de l’élève en question.

Le droit de retrait peut-il entraîner des sanctions disciplinaires ?

Non, c’est un droit, le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, en son article 5-6 II dit clairement que l’agent qui a fait usage de son droit de retrait ne peut être sanctionné.

Le droit de retrait peut-il être considéré comme un abandon de poste ?

Non, l’administration peut chercher à vous intimider mais du moment que vous restez en lien avec votre administration, vous ne pourrez pas être considéré en abandon de poste. De plus, vous êtes couverts par les préavis de grève. C’est pourquoi il est important dans le 1er degré de remplir des intentions de grève.

Dans mon établissement, nous constatons des défectuosités dans les systèmes de protection et souhaitons nous mettre en droit de retrait.

Il est important de lister tous ces manquements collectivement et que chacun les notifie individuellement dans le RDGI pour motiver l’exercice de son droit de retrait et ensuite informer son/sa chef·fe d’étanlissement ou son IEN par écrit. Dans cette période, le rapport de force a son importance dans la validation des droits de retrait. Contactez Sud Éducation Champagne Ardenne pour être accompagné·e.

Dans mon établissement, nous sommes nombreux·SES à constater que toutes les conditions sanitaires ne sont pas réunies et mais seule une minorité souhaite se mettre en droit de retrait. Que faire ?

Le droit de retrait s’exerce individuellement face à un danger grave et imminent mais une démarche collective mettant en avant les mêmes manquements aura plus de chance d’instaurer un rapport de force signifiant. En étant minoritaire, il faut se préparer au face à face avec la hiérarchie. Contactez SUD éducation Gard Lozère pour exposer les motifs qui vous amèneraient à exercer votre droit de retrait et être conseillé·e au mieux, avant de déposer votre signalement de danger grave et imminent entraînant un droit de retrait.

Le droit de retrait doit-il prendre pour référence le protocole sanitaire du Ministère de l’éducation nationale ?

Ce protocole n’a pas de valeur contraignante et ne constitue pas un cadre juridique opposable. On peut s’appuyer dessus, mais surtout utiliser l’avis du conseil scientifique du 24 avril 2020, plus rigoureux : ici


Puis-je quitter mes élèves afin de me mettre en droit de retrait ?

Attention, votre droit de retrait ne peut occasionner une nouvelle situation de danger grave et imminent. Vous ne pouvez laisser les élèves seuls. Dans le secondaire, vous devez vous assurer qu’ils sont pris en charge par un adulte. Dans le 1er degré, vous devrez attendre la fin de la journée et prévenir les parents de l’exercice de votre droit de retrait pour le lendemain.

Mon supérieur conteste mon droit de retrait : que faire ?

Ce n’est pas l’employeur (IEN, Chef·fe d’établissement, DASEN, recteur, ministre...) qui décide de la validité ou non du droit de retrait ! L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif. L’action collective peut le forcer à reconnaître la validité du droit de retrait.

L’administration doit mener une enquête sur les motifs l’exercice de ce droit de retrait. Cette enquête doit se faire conjointement entre un membre du CHSCTD et un représentant de l’administration. Votre chef de service doit vous informer par écrit de son rejet de votre droit de retrait.

À défaut il faut engager une action en référé devant un juge administratif. En cas de difficultés contacter le syndicat SUD éducation qui vous accompagnera et vous soutiendra dans vos démarches juridiques.
En parallèle, un préavis de grève de SUD éducation couvre l’ensemble des personnels. Dans l’attente du jugement (les procédures en référé sont rapides, compter un minimum de 48h) l’agent peut user de son droit de grève afin de rester chez lui. Si le jugement est en faveur de l’agent la période de grève sera requalifiée en droit de retrait et l’administration devra rendre l’argent qu’elle aura éventuellement prélevé. En aucun cas l’agent pourra être considéré en « abandon de poste » à partir du moment où il maintient un lien avec son administration (par exemple répondre aux mails) et où il est couvert par un préavis de grève portant sur les mêmes motifs que le droit de retrait.

Le référé est-il payant ? Comment rédiger ma demande de référé auprès du Tribunal Administratif ?

C’est une procédure judiciaire qui peut être gratuite. En cas de litige avec l’employeur public l’agent peut présenter une requête sans avoir recours aux services d’un avocat. Contactez SUD éducation Champagne Ardenne pour la rédaction du référé, nous avons un modèle à disposition des collègues et vous accompagnerons dans la rédaction. Comme toute démarche judiciaire, elle doit être réalisée avec le plus grand soin.

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