Grève reconductible - mode d’emploi

lundi 9 décembre 2019
par  Sud Education CA

De nombreuses informations fausses et des rumeurs circulent sur les prélèvements pour journée de grève. Trentième indivisible, week-ends, reconduction… SUD éducation fait le point.

La règle du trentième indivisible

Pour les agent-e-s fonctionnaires ou contractuel-le-s de droit public dans notre secteur, la règle est simple : dès la première minute de grève dans une journée, l’administration peut prélever 1/30e du salaire.
L’administration peut donc prélever un trentième du salaire par jour de grève.

Et quand on reconduit ?

Ce que dit l’arrêt Omont du Conseil d’État du 7 juillet 1978 (appliqué par la circulaire du 30 juillet 2003 dans la fonction publique) :

« En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir »

Comment le texte s’applique

Je fais grève le vendredi et je reprends le lundi mon service. Je fais grève le mardi.

L’administration me décompte 1/30e pour le vendredi. Comme j’ai repris mon service le lundi, le week-end n’est pas compris dans la grève. L’administration de prélève 1/30e le mardi.

Je fais grève le jeudi et le vendredi, je reprends mon service le lundi.

L’administration me décompte 1/30e pour le jeudi, et 1/30e pour vendredi.

Je fais grève le mardi, je n’ai pas de service le mercredi, je fais grève le jeudi.

L’administration me décompte 1/30e du début à la fin de mon absence constatée : je perds donc 3 trentièmes.

Grève reconductible - mode d’emploi

Agenda

<<

2020

 

<<

Novembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois