L’accident de service dans l’Éducation Nationale

samedi 19 novembre 2016
par  Sud Education CA

Dit accident de travail dans le privé. Fonctionnaires et contractuel-le-s de droit public.

Les enjeux

L’accident de service ou de travail peut, par exemple, relever de la chute dans les escaliers mais aussi d’une confrontation vio-lente avec la hiérarchie. Trop souvent, les personnels de l’Éducation Nationale ne déclarent pas leurs accidents de ser-vice par méconnaissance des procédures ou par peur de l’administration.
Pourtant, nous gagnerions à déclarer les accidents de services.

Bénéfices individuels
Tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).
Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et des indemnités à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après un accident ou une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être appuyée d’un certificat médical du médecin traitant ou agréé, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement.

Bénéfices collectifs
La reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et la sécurité de tous les personnels dans l’organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.
IMPORTANT : Aucun délai n’est imposé par les textes à la déclaration d’accident pour que son imputabilité au service puisse être reconnue, ce délai doit être raisonnablement court, car au fil du temps, la preuve de l’accident de service risque de lui être plus difficile à rapporter.

Accident de service

Dans la fonction publique, la définition de l’accident de service n’existe pas. C’est une construction jurisprudentielle.
La définition légale que l’on peut utiliser est celle du code de la sécurité sociale : l’article L411-1, le définit ainsi : « est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
À l’origine, le Conseil d’État considérait que pour être reconnu comme tel : « l’accident doit résulter de l’action violente et sou-daine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain » ; mais la jurisprudence a été assouplie et l’exigence d’une intervention soudaine et vio-lente d’un événement extérieur a été fortement atténuée, sinon en pratique, abandonnée.
Contrairement au privé, la présomption d’imputabilité n’existe pas dans la fonction publique, et c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’imputabilité au service.
N.B. : les psychopathologies peuvent relever d’un accident de service.

Accident de trajet

L’article L. 411-2 du code de Sécurité sociale définit l’accident de trajet comme l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
la résidence principale, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier ;
le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été inter-rompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indé-pendant de l’emploi.

Les démarches à entreprendre

Pour étayer la déclaration d’accident de service il est recommandé de recueillir de façon factuelle des témoignages de collègues. Vous pouvez également contacter votre syndicat SUD éducation pour déposer si nécessaire dans le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) ou non.
Il existe deux procédures ; la déclaration d’un accident de service et la déclaration d’une maladie professionnelle.
Rapprochez-vous de votre syndicat afin d’envisager laquelle de ces procédures est la plus appropriée à votre situation. La déclaration d’un accident de service reste une démarche complexe tant du point de vue administratif qu’humain qui nécessite un accompagnement. Contactez votre syndicat SUD éducation.


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