Demandez votre visite médicale de prévention

mercredi 20 mars 2019
par  Sud Education CA

La visite médicale du travail pour les personnels de l’Éducation Nationale
Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?

Décret n°82‐453 modifié, articles 22 à 28‐2

Sud Education se félicite du recrutement du docteur Stienne, médecin de prévention de l’académie de Reims. En effet il s’agit d’un de nos combats majeurs pour lequel nous avions lancé une pétition pour exiger le recrutement d’un médecin dans notre région qui en était honteusement dépourvue.

Alors que la loi exige 1 médecin de prévention à temps plein pour 2500 agent·es, notre académie, avec un seul médecin de prévention pour près de 24 000 agent∙es, est encore très loin du compte. En effet la visite médicale est obligatoire tous les 5 ans, ce qui est impossible à réaliser pour un seul médecin.

Nous vous invitons donc à demander massivement votre visite médicale de prévention afin de contraindre l’administration à recruter davantage de médecin de prévention. C’est l’un des outils garantissant le respect de nos conditions de travail.

La visite médicale du travail, c’est quoi ?

Tel que défini dans le Code du Travail (‐L.4624‐1 et suivants) dans la Fonction Publique d’État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :

  • S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié‐es et respecte leur intégrité physique et psychologique.
  • Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.
  • Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

Attention : Le médecin conseiller technique du recteur (Dr AnneMarie Casanoue) n’est pas le médecin de prévention (Dr Sylvie STIENNE). Pensez à vérifier qui vous allez rencontrer.

C’est obligatoire ?

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales (elle est gratuite et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur) (Article R4624-39) :

Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.

L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention, quel que soit son état de santé (il paraît même judicieux de pouvoir rendre compte d’un bon état de santé permettant par la suite de l’opposer à un état dégradé par le travail).

Personnels contractuels de droit privé et de droit public de moins de 12 mois

Pour ces personnels, il s’agit de la visite médicale du travail selon le code du travail en vigueur, puisque ces personnels contractuels en dépendent directement. Cette visite médicale doit avoir lieux au moins tous les 2 ans et au moins une fois par an dans le cadre d’une surveillance médicale renforcée.

Notre action ?

  • Envoyer une demande de visite médicale à son/sa supérieur∙e hiérarchique (Proviseur∙e, Principal∙e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
Modèle de demande de visite médicale
  • Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.
  • Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (RSST) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.
  • Si après 2 mois, vous n’avez pas eu de réponse positive, contactez-nous pour porter un recours au tribunal administratif.

Une fois que nous aurons un certain nombre de ces demandes, nous demanderons une audience à Madame la Rectrice.


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