SUD Éducation Champagne-Ardenne

Journées de grève : pas plus de 4 jours prélevés par mois !

Sud Education CA — 2023-04-08T13:53:01Z

En cas d'absence de service fait pour une journée, la retenue sur traitement est d'un trentième du salaire mensuel perçu.

Si l'absence porte sur plusieurs jours consécutifs en cas de grève reconductible par exemple, l'Administration peut décider d'appliquer l'arrêt Omont et décompter des retenues qui s'élèvent à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s'il n'y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées.

Le texte réglementaire à connaître

La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre de retenues sur rémunération pour les agents public de l'État en cas de grève, stipule que c'est à la/au chef·fe de service qu'il revient de comptabiliser les grévistes, et le nombre de jours de grève à retenir sur la rémunération des agents.

La règle : 4 jours prélevés par mois au maximum !

La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et la Recherche a rappelé lors du Conseil d'Administration ministériel du 3 avril 2023 que les prélèvements des agent·es grévistes soient plafonnés à 4 jours sur un salaire mensuel.

Si vous constatez que votre fiche de salaire à déroger à cette règle, contactez nous pour que nous intervenions auprès de la DSDEN, du Rectorat ou des DRH et, si cela est nécessaire, auprès de la DGRH afin que vos droits soient respectés.

Organisons-nous collectivement et revendiquons le paiement des jours de grève

Notre mobilisation contre la réforme des retraites est pleinement légitime : cette réforme est injuste. La grève a été majoritaire sur plusieurs journées dans notre secteur, c'est pourquoi SUD éducation revendique que les jours de grève dans le cadre de la lutte contre la réforme des retraites ne soient pas prélevés par l'employeur.

Droits des personnels : la protection fonctionnelle, un dispositif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Sud Education CA — 2021-12-07T11:20:33Z

Cet article a été publié le 01/12/2021

Dans l'Éducation nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies. Si 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail, seulement 5% porte plainte pour les dénoncer.

La circulaire du 9 mars 2018, qui prévoit la protection des victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, n'est que partiellement appliquée : les collègues qui ont dénoncé les violences subies ne bénéficient pas selon les situations et les académies d'une protection et d'un accompagnement convenables. Pourtant l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es sur leur lieu de travail !

Responsabilité et Obligation de l'employeur

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d'agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise, son service. L'employeur informé d'une situation de violence sexiste ou sexuelle doit intervenir immédiatement et mener une enquête sérieuse et impartiale pour la faire cesser et sanctionner le cas échéant son ou ses auteurs.

Article L1153-5 du code du travail : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

La protection fonctionnelle dans le cadre des Violences sexistes et sexuelles au travail :

Bénéficiaires :

Le terme d'agent·e public recouvre l'ensemble des fonctionnaires ou ancien·nes fonctionnaires, mais aussi les agent·es non titulaires de droit public (assistant·es d'éducation, AESH, contractuel·les).

De par la jurisprudence, cette notion tend à s'étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l'exécution d'une mission de service public, et même à des collaborateur·rices occasionnel·les du service public dans certains cas.

Actions pouvant être déclenchées par la protection fonctionnelle :

• L'obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent·e victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l'attente du conseil de discipline) ;

• L'obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent·e victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l'administration peut payer les frais de l'avocat désigné par l'agent·e victime,dès lors qu'elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions ;

• L'obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.

Conditions de mise en œuvre :

Les atteintes donnant lieu à la protection de l'agent·e doivent affecter celui/celle‐ci et être en rapport avec l'exercice des fonctions. Sont notamment visés les agissements sexistes (Article L1142-2-1 du code du travail et Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agressions sexuelles (Articles 222-22 et 222-22-2 du Code Pénal), le harcèlement sexuel (Article L1153-1 du code du travail et Article 222-33 du code pénal).

Procédure :

L'agente victime de préjudices liés à l'exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son/sa supérieur·e hiérarchique.

Il ou elle doit produire :

Un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au Recteur ou à la Rectrice dans le second degré, au ou à la DASEN dans le premier degré, sous couvert du ou de la responsable hiérarchique ;

Un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées ;

Si une poursuite pénale est engagée, le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire. Il n'est pas nécessaire d'entamer une procédure pénale pour demander la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle face aux violences sexuelles et/ou sexistes : un dispositif à faire appliquer !

Selon les académies, l'administration apporte des réponses très hétérogènes aux demandes de protection fonctionnelle. Dans certains cas, l'administration réagit positivement, accompagne la collègue et lui ouvre l'intégralité des droits issus de la protection fonctionnelle : accompagnement juridique, mesures de prévention et de réparation. Néanmoins trop souvent, la protection fonctionnelle est refusée ou n'est que partiellement appliquée.

Les cas de refus de la protection fonctionnelle

L'administration refuse la protection fonctionnelle quand elle est incapable d'apporter des solutions et un accompagnement à l'agente. L'obtention de la protection fonctionnelle résulte dans certaines académies et selon les violences de l'ouverture d'une enquête administrative. L'agente ne dispose pas de la protection nécessaire pendant la durée de l'enquête en raison du refus de l'administration de suspendre avec traitement, à titre préventif, le collègue accusé au moins pendant la durée de l'enquête administrative. La protection de la santé de l'accusé prime sur celle de l'agente qui a dénoncé des violences pour l'administration.

Par ailleurs, dans certains cas, l'administration refuse de dispenser la protection fonctionnelle lorsque l'agente n'a pas porté plainte ou lorsque la plainte a été classée sans suite. Or, cela est en contradiction d'une part avec les textes réglementaires et d'autre part avec le constat de la sous-prise en charge par la justice des violences sexuelles et sexistes.

Une application partielle

L'administration accorde parfois la protection fonctionnelle de manière partielle. Là encore, cette décision n'est pas conforme aux textes réglementaires. On a pu observer que l'administration n'acceptait, dans certains cas, que de participer à l'accompagnement juridique des agentes, sans mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui composent pourtant le dispositif de protection fonctionnelle.

Dans tous les cas, il faut se battre !

Trop souvent, l'obtention puis l'application de la protection fonctionnelle est un parcours semé d'embûches. Il faut batailler pour faire appliquer chaque disposition et pour faire respecter les droits des collègues. L'application de la protection fonctionnelle pour les personnels victimes de violences sexuelles et sexistes au travail est un enjeu majeur, SUD éducation accompagne les personnels dans leur démarche pour que l'employeur assume ses responsabilités et protège les personnels.

Modèle de demande :

Mme / M. …

Lieu d'exercice

Monsieur le Recteur ou Madame la Rectrice /le DASEN ou la DASEN (suivi de l'adresse)

s/c de votre supérieur·e hiérarchique

A lieu, le date

Objet : Demande de protection fonctionnelle

Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN

J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet,

Indiquer les événements qui motivent la demande de protection :

• préciser les faits et leur chronologie,

• indiquer l'identité des auteurs du dommage et les préjudices invoqués,

(Joindre tout élément de preuve des faits : témoignages, certificats médicaux, correspondance, …).

Dans la mesure du possible préciser les modalités dont vous souhaitez bénéficier au titre de la protection (soutien, assistance juridique, pris en charge des frais et honoraires d'avocat, prise en charge des frais de procédure)

Vous trouverez ci-joints le rapport de service fait à mon ou ma supérieur·e hiérarchique ainsi que le dépôt de plainte que j'ai immédiatement déposé suite à ces faits.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

SIGNATURE

Liste des pièces jointe :

• Pièce jointe n°1 :

• Pièce jointe n°2 :

Délais :

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent·e par écrit. Elle doit préciser à l'agent·e les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

La protection fonctionnelle accordée à un·e agent·e constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Revendications : SUD éducation revendique l'application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :

une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d'encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations
des dispositifs d'information, de communication et de sensibilisation auprès de l'ensemble des personnels avec la diffusion d'un numéro vert, le rappel de la loi, l'organisation de réunions de sensibilisation

la définition et la mise en œuvre d'un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd'hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l'administration.

la protection et l'accompagnement des victimes : l'employeur a la responsabilité de protéger les personnels : « une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l'attente du conseil de discipline ». Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

de sanctionner les auteurs des violences : aujourd'hui, bien souvent l'administration se contente de déplacer soit la victime soit l'auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d'être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. » « les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. » Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Selon l'OMS, « une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle ». On compte 102 féminicides en 2020. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année. En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019.

La convention européenne dite d'Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 par la France) donne cette définition des violences sexistes et sexuelles : « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».

Les violences sexuelles ou sexistes contre les femmes ne sont pas des actes isolés, elles contribuent à maintenir un système d'exploitation des femmes : le patriarcat. Les violences sexuelles et sexistes fonctionnent ensemble, on observe un continuum de la violence : c'est parce qu'il y a un sexisme ordinaire qui est toléré dans notre société que des violences plus graves sont commises contre les femmes. De même, les crimes que constituent les viols et les féminicides sont des menaces pour l'ensemble des femmes.

Lutter contre les violences qui s'exercent contre les femmes, c'est lutter pour les droits de toutes les femmes.

Stop aux violences sexuelles et sexistes sur nos lieux de travail

Dans l'Éducation Nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies.

Quelques témoignages de harcèlement sexuel au travail :

Il me touche sans cesse lorsqu'il me parle.

Il me dit que les élèves m'écoutent parce que je suis jolie.
Il me dit que je ne me fais pas respecter en classe parce que je suis jolie, jeune, petite.

Il m'envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité.

Il me pose des questions sur ma vie intime ou interroge mes collègues.

Il me fait sans cesse des “blagues” du type : “Quand est-ce qu'on couche ensemble ?”

Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.


Droits des personnels : la protection fonctionnelle, un dispositif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Néo-titulaires : toutes les primes et aides auxquelles vous avez droit !

Sud Education CA — 2021-09-21T13:22:01Z

Ce tract a été publié le 16/09/2021

Vous venez d'être titularisé·e à la rentrée, vous avez droit à plusieurs aides ou primes. De la prime d'entrée dans le métier aux aides au logement : n'hésitez pas à faire les démarches pour les obtenir et à contacter le syndicat SUD éducation de votre département pour qu'il vous accompagne dans vos démarches !

Pour obtenir les aides ci-dessous, vous pouvez obtenir des informations et les formulaires auprès du secrétariat de votre établissement, sur les sites Internet des administrations, en contactant le service social de votre département (personnels du premier degré) ou de votre académie (personnels du second degré).

Vous trouverez ici les aides qui existent à l'échelle nationale mais dans certains départements, les personnels peuvent prétendre à des aides ou des primes territoriales. Renseignez-vous auprès du syndicat SUD éducation de votre département !

1- Les aides au logement

Il existe plusieurs types d'aides au logement : les PIM (Prestations Inter-Ministérielles) qui concernent les agent·es des différents ministères de la Fonction Publique et les ASIA (actions sociales d'initiative académique). Les personnels titulaires et certains personnels non titulaires bénéficient des PIM et des ASIA. Les AESH et les AED bénéficient uniquement des ASIA. Cette discrimination à l'égard des AESH et des AED est inadmissible, SUD Education revendique les mêmes prestations pour tou·tes les agent·es qu'ils et elles soient enseignant·es ou non, titulaires ou non.

Les Prestations inter-ministérielles

L'aide à l'installation des personnels (AIP) : pour les agent·es en 1ère affectation qui s'installent dans un logement locatif.

Montant maximum en Ile-de-France et Zones Urbaines Sensibles : 900€

Conditions d'attribution : être stagiaire, néo-titulaire ou titulaire, sous conditions de ressources, dépôt du dossier 4 mois après avoir signé le bail et maximum deux ans après l'affectation dans l'académie.

+ d'infos dans la circulaire DGAFP-B9 n°09-2182 du 30/03/2009.

L'aide à l'installation des personnels – Ville : pour les agent·es de l'Education Nationale spécifiquement, l'AIP-Ville s'adresse aux personnels affectés en établissement difficile (ZEP, REP, sensible, ZUS, « ambition-réussite ») pour au moins 51% de leur service. Les autres conditions sont les mêmes que l'AIP.

Montant : maximum de 900€

L'AIP-Ville n'est pas cumulable avec l'AIP pour un même logement.

+ d'infos dans la circulaire DGRH-C1-3 n°07-121 du 23/07/2007.

Les prestations académiques

Chaque Rectorat définit sa propre politique d'action sociale et ses propres dispositifs d'aide au logement. Consultez le syndicat SUD éducation de votre département pour vous renseigner sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

2- Les primes spécifiques aux néo-titulaires

La prime d'entrée dans le métier dont bénéficient les enseignant·es du premier et du second degré, CPE, CO-Psy néo-titulaires affecté·es dans une école, un établissement ou un service qui relève du ministère de l'éducation nationale.

Son montant est de 1500€ versé en deux parties : une première en novembre et une seconde en février.

Attention cette prime est imposable ! Si en novembre, la prime n'est pas perçue, n'hésitez pas à contacter les services payeurs du rectorat.

La prime spéciale d'installation pour l'Île de France et la communauté urbaine de Lille) dont bénéficient tou·tes les fonctionnaires dont l'indice afférent au 1er échelon de leur catégorie n'excède pas l'indice brut 435 s'ils et elles sont affecté·es en tant que néo-titulaire dans la zone géographique citée ci-dessus.

Son montant est de 2019,67€ à 2080,26€ selon votre zone de résidence. Si en novembre, la prime n'est pas perçue, n'hésitez pas à contacter les services payeurs du rectorat.

► La procédure n'est pas automatique, il faut en faire la demande en remplissant un formulaire à demander dans les secrétariats.

Primes, aides… c'est l'arbre qui cache la forêt !

SUD éducation encourage les personnels à demander les aides et primes de l'action sociale auxquelles ils ont droit.

Ces aides et primes restent néanmoins insuffisantes pour masquer la précarité que subissent les personnels de l'Education Nationale. Les agent·es les plus précaires, qui ont déjà des bas-salaires, ne peuvent prétendre à bon nombre d'entre elles. Pour SUD éducation, se donner les moyens pour combattre la précarité passe par une vraie politique d'accès au logement et d'augmentation des salaires pour tou·tes les personnels et certainement pas par des maigres primes et aides réservées uniquement aux arrivant·es et aux néo-titulaires.

Pour aller plus loin :

Pour tout comprendre sur votre salaire, flashez le QR code de notre guide salaire avec l'appareil photo de votre téléphone ou rendez-vous sur le site de SUD éducation dans la rubrique Ressources - Guides - Salaires : https://www.sudeducation.org/guides/guide-salaires/

Toutes les informations concernant les « aides exceptionnelles », flashez le QR code de notre guide avec l'appareil photo de votre téléphone :

https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-des-enseignant-e-s-stagiaires-du-second-degre/#chapitre-3-3


Néo-titulaires : toutes les primes et aides auxquelles vous avez droit !

Absence d'un médecin de prévention, scandale dans l'académie de Reims

Sud Education CA — 2017-02-09T16:10:19Z

La visite médicale du travail pour les personnels de l'Éducation Nationale

Et si l'État assumait enfin ses responsabilités d'employeur ?
Décret n°82-453 modifié, articles 22 à 28-2

La visite médicale du travail, c'est quoi ?

Tel que défini dans le Code du Travail (-L.4624-1 et suivants) dans la Fonction Publique d'État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :
- S'assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.
- Proposer des solutions à l'employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.
Proposer, dans le cadre d'un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d'élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

L'administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s'en expliquer par écrit ou devant le Comité d'hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

C'est obligatoire ?

La visite médicale est une obligation pour l'État et les collectivités territoriales (elle est gratuite et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur) :
Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.
L'agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention, quel que soit son état de santé (il paraît même judicieux de pouvoir rendre compte d'un bon état de santé permettant par la suite de l'opposer à un état dégradé par le travail).

Et en Champagne Ardenne ?

Aussi scandaleux que cela puisse paraître, il n'y a pas au jour d'aujourd'hui de médecin chargé de la prévention dans l'académie de Reims.

Sud Education Champagne Ardenne demande par cette pétition à la rectrice d'assumer ses responsabilités et de recruter dans les plus brefs délais un médecin de prévention pour notre académie.

Notre action ?

Signer la pétition en ligne

Envoyer une demande de visite médicale à votre employeur :

Faire une lettre adressée à son/sa chef d'établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c'est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d'établissement ou de l'IEN.
Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (RSST ) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

Une fois que nous aurons un certain nombre de ces demandes et des signatures de la pétition, nous demanderons une audience à Madame la Rectrice pour faire état de ce manquement grave !


Modèle de demande de visite médicale

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Sud Education CA — 2016-11-15T13:58:32Z

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

CESU « garde d'enfant » : Une aide méconnue pour les familles

Sud Education CA — 2016-11-15T13:55:19Z

Les agents de l'État peuvent, depuis la loi n°2005,841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, bénéficier de tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel) « garde d'enfant 3-6 ans ». Ces CESU peuvent être utilisés pour rémunérer des salariés de type assistants maternels agréés ou pour acquitter les prestations de service (crèches, haltegarderies, garderie périscolaire …) pour l'accueil des enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire, pour les heures qui précèdent ou suivent la classe.

Les CESU sont cumulables avec les autres prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit. Ils sont millésimés (valables pour une année) mais peuvent être échangés quand ils arrivent à leur limite de validité. Ils sont remboursés à l'État s'ils ne sont pas utilisés.

En 2008, 45.516 dossiers de demande ont été validés (sur 50.619), soit une aide cumulée de 15.563.454 euros. Pour 2009, 61.548 dossiers ont été acceptés (sur 66.543), soit une aide de 20.393.791 euros. 28.297 de ces dossiers concernaient l'Éducation Nationale, et tous ministères confondus, le Finistère est le département où les demandes ont été les plus nombreuses.

Les aides sont versées en fonction des revenus fiscaux de référence mais ne sont pas soumises à un plafond de ressource. Elles peuvent être de 200/350/650 euros par an (323,98 euros en moyenne)

Exemple :
un couple marié, 2 enfants dont un 3-6 ans, au revenu fiscal annuel de 35,000 euros (un enseignant et un conjoint au Smic dans le secteur privé), peut recevoir une aide annuelle de 205 euros.

Il existe aussi des CESU « garde d'enfant 0- 3 ans ». Ce même couple pourrait recevoir 350 euros pour le 2e enfant de moins de 3 ans.

Pourquoi cette aide n'est-elle pas plus connue ?
Dans une enquête auprès des personnes en ayant bénéficié, 67% des utilisateurs jugent que la communication n'est pas suffisante alors que 90% d'entre eux ont constitué leur dossier sans difficulté, et que seuls 20% ont eu des difficultés d'acceptation des CESU. La principale source d'information à ce sujet (59% des cas) reste le dialogue avec des collègues, mais on peut trouver des informations aux adresses suivantes :
Chaque fonctionnaire bénéficie de ce droit, faites le valoir malgré les éventuels difficultés administratives que vous pourrez rencontrer.
www.fonction-publique.gouv.fr/article749.html
www.cesu-fonctionpublique.fr (pour faire une simulation ou constituer son dossier)

Chèques-vacances : pour les fonctionnaires aussi ?

Sud Education CA — 2016-11-15T13:52:09Z

Les Chèques-vacances : une autre aide méconnue des personnels de l'Education Nationale

Les personnes employées par l'Education Nationale ont droit elles-aussi aux chèques-vacances, ces derniers ne sont pas réservés aux employés du privé bénéficiant d'un CE.

Qu'est ce qu'un chèque-vacances ?

Les chèques-vacances sont le résultat d'un plan d'épargne (sur une durée de 4 à 12 mois) bonifié par l'Etat, à hauteur de 10 à 30%, selon vos revenus. Vous choisissez donc de faire des versements pendant plusieurs mois, et à la fin de la période choisie, vous recevrez vos chèques-vacances abondés d'un pourcentage versé par l'Etat.

Les chèques-vacances sont valables deux ans après leur date d'émission. Ils peuvent être échangés pendant trois mois supplémentaires si on ne les a pas utilisés.
Ils se présentent en coupures pré-payées de 10 ou 20€.

Qui a le droit aux chèques-vacances ?

Tous les agents de la Fonction Publique, donc de l'Education Nationale, si ils sont payés directement sur le budget de l'Etat, peuvent en bénéficier, si leurs revenus fiscaux de référence ne dépassent pas la fourchette prévue, à savoir 26.711 € par part fiscale (par exemple, 52.100€ pour un couple avec deux enfants).
Les Assistants d'Education peuvent eux-aussi en bénéficier.
Les agents à la retraite peuvent en bénéficier si ils ne disposent pas d'une autre source de revenus.

Où les utiliser ?

Les chèques-vacances sont utilisables pour tout ce qui favorise l'accès aux vacances et aux loisirs, à savoir : l'hébergement, la restauration, les séjours, les transports, les loisirs, les visites culturelles, ...

Comment en bénéficier ?

La procédure d'inscription peut se faire en ligne ou en téléchargeant un formulaire. Il faut pouvoir fournir son revenu fiscal de référence (à repérer sur l'avis d'impôt sur les revenus de l'année n-2 - par exemple pour une demande en 2012, référez vous à l'avis reçu en août 2011, impôts sur les revenus 2010) et le nombre de parts fiscales du foyer.

Inscription et renseignements complémentaires :
https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home

Utiliser vélo et transports en commun et se faire rembourser !

Sud Education CA — 2016-11-15T13:48:13Z

Tous les personnels employés par l'Etat et donc par l'Education Nationale, qu'ils soient titulaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier depuis le Décret 2010.676 du 21/06/2010 du remboursement de la moitié de leurs frais de transport en commun pour se rendre au travail. Seules exceptions : les personnes qui bénéficieraient déjà d'une indemnité de transport par ailleurs (ISSR, ...) et celles bénéficiant d'un logement de fonction ou d'un transport à titre gratuit.

Tous les transports collectifs sont concernés, y compris les locations de vélo si elles dépendent d'un service public. Il est nécessaire de pouvoir justifier d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel, entre son lieu de résidence et son lieu de travail, par le trajet le plus court, et évidemment au tarif le plus économique. La participation de l'employeur, à hauteur de 50 %, est cependant plafonnée depuis le 1/1/2012 à 77,10€par mois (y compris lorsque l'agent souscrit plusieurs abonnements). Vous pouvez trouver le formulaire à compléter ici.

Pour le vélo aussi !

Désormais, même l'utilisation du vélo personnel peut donner lieu à remboursement (la loi est votée mais il reste à prendre les décrets d'application). Le projet de loi sur la transition énergétique voté à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 instaure en effet un nouvel article au code du travail. « L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. » (Source : Assemblée Nationale). Déjà plus de 6.000 personnes ont signé une pétition pour demander l'application de cette loi.