Registre de danger grave et imminent, un outil de protection et de lutte syndicale !

lundi 6 mars 2017
par  Sud Education CA
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Décret n°82-453 modifié, articles 5-6 à 5-8

Le registre de danger grave et imminent, c’est quoi ?

  • C’est obligatoire dans les écoles, dans les collèges, les lycées,…
  • Il se présente sous la forme d’un cahier et ses pages sont numérotées ;
  • Il est divisé en rubriques : nom et qualité du rédacteur qui signale un fait, description du problème…

Voici les problèmes qui peuvent y être soulevés : organisation pathogène, problèmes matériels, risques psychosociaux, conditions de travail, souffrances…

  • Il est à la disposition de tous les personnels et les usagers de l’établissement.
  • Les représentant-es en CHSCT peuvent y déposer un droit d’alerte (voir plus bas).

Qui peut écrire dans ce registre ?

Pour le Registre de santé et sécurité au travail (RSST), aucun doute : tous les personnels (et même les usager-es) peuvent y inscrire ce qu’ils/elles estiment mériter d’y figurer.
Ce Registre de santé et sécurité au travail doit donc être accessible à tout moment pour toutes et tous.

Mais le Registre de danger grave et imminent est, lui, destiné à un autre usage. Seuls trois catégories de personnes peuvent le renseigner comme le précise très clairement le décret n°82-453 à son article 5-8 :

[Le Registre de danger grave et imminent ] est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition :
- des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- de l’inspection du travail ;
- des inspecteurs santé et sécurité au travail du présent décret.

Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.

Concrètement si un-e ou plusieur-es salarié-es font valoir leur droit de retrait (pour rappel : une simple information orale à son chef de service suffit pour cela), ce sont les représentant-es du personnel en CHSCT académique ou départemental qui devront faire le déplacement pour renseigner le Registre de danger grave et imminent et déposer un droit d’alerte.

Cela n’enlève rien au caractère obligatoire de sa mise à disposition, bien au contraire

Ses particularités

Son rôle est complémentaire de celui du registre de santé et sécurité au travail. Si un danger matériel ou psychique peut entraîner à court ou long terme un risque grave pour une ou des personnes, il doit être noté dans ce registre.

L’administration devra réagir immédiatement pour éviter la réalisation de l’accident (remise en conformité voire évacuation des personnes). Si, faute d’action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci.

Si les représentant-es en CHSCT y déposent un droit d’alerte, l’employeur est dans l’obligation de procéder à une enquête sur le danger signalé, et ce en présence des représentant-es en CHSCT. A l’issue de cette enquête, l’employeur doit proposer des mesures pour faire cesser le danger. L’inspecteur du travail peut être sollicité. Si les représentant-es en CHSCT sont en désaccord avec les mesures préconisées par l’employeur, alors un CHSCT extraordinaire doit se tenir au plus tard dans les 24 heures.

Quelques mots sur le droit de retrait

La personne qui a « un motif raisonnable » de se sentir en danger grave et imminent peut se retirer de sa situation de travail sans qu’il y ait sanction financière ou autre : c’est le droit de retrait. Pour le faire valoir, il suffit de le signaler verbalement à son chef de service (et nous conseillons vivement de le faire en étant accompagné d’un-e témoin), même si par la suite, le registre de danger grave et imminent doit être complété. Si le chef de service le refuse, il faut alors signaler cette entrave dans le registre de santé et sécurité au travail.

Il est utile de rappeler qu’en cas de violence au sein d’un établissement scolaire, un certain nombre de collègues n’ont pas hésité à utiliser ce droit de retrait, à juste titre. Attention : l’exercice du droit de retrait ne doit pas entrainer un danger pour autrui ! Par ailleurs, le droit de retrait est un droit individuel. Quand plusieurs agents le font valoir pour le même motif, il faut qu’ils et elles le signalent quand même individuellement.

Quelques exemples qui peuvent entraîner un droit de retrait : travaux aux abords de l’établissement qui provoquent des vibrations dans le bâtiment ; grue implantée aux abords de l’établissement ; bruits de travaux d’une intensité sonore importante qui perturbent le déroulement normal d’un cours (risque de surdité...) ; élève violent dans un groupe classe ; groupe classe dissipé donc ingérable ; menaces émises par un élève ou une autre personne ; machines mal isolées électriquement ; sol glissant ; utilisation de produits (solvants, peinture...) sans ventilation ; etc.

D’après la commission Et voilà le travail de SUD Education


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