Cadre d’usage de l’IA dans les services RH : un texte qui ne donne pas les garanties nécessaires
par
Le 23 avril dernier, les ministères de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace publiaient un « cadre d’usage de l’IA dans les ressources humaines ». Ce texte, qui avait fait l’objet d’une présentation dans les comités sociaux d’administration (CSA) des deux ministères début 2026, est le pendant, pour les services RH, du « cadre d’usage de l’IA en éducation » que le ministère de l’Éducation nationale avait publié à la rentrée 2025. La publication de ce texte, à la valeur juridique limitée, signe une généralisation des usages de l’IA dans les services administratifs sans offrir les garanties nécessaires face aux risques que présente cet outil encore mal connu et mal maîtrisé.
Une concertation insuffisante
Préalablement à la présentation de ce texte en CSA, les organisations syndicales avaient été consultées en deux temps, sur le périmètre « Éducation nationale, jeunesse et sports » d’abord, sur le périmètre « Enseignement supérieur et recherche » ensuite. Cette concertation s’est faite, cependant, dans la précipitation, sans autoriser les échanges qui auraient été nécessaires autour de cette technologie qui bouleverse nos pratiques et sans prendre en compte les remarques des organisations syndicales. SUD éducation et SUD Recherche ont proposé des amendements au projet de texte présenté mais ont déploré ne pas avoir été associés à sa rédaction, ont dénoncé le temps très court qui leur a été imparti pour prendre connaissance du texte avant les réunions des groupes de travail qui en ont discuté. Par ailleurs, comme nous l’avions fait pour le cadre d’usage en éducation, nous avons souligné et dénoncé un texte qui annonce une généralisation de l’IA dans les services RH alors même qu’aucun bilan n’a été fourni des projets mis en place à titre expérimental (projet Cassandre dans l’académie de Lyon, chatbot testé dans l’académie de Poitiers pour guider les mutations). Dans l’attente de ces bilans, SUD éducation et SUD Recherche revendiquaient un moratoire au nom du principe de précaution.
Des garanties très insuffisantes
Le cadre d’usage mis en place par les ministères définit et identifie assez justement les différents risques liés à l’IA, prenant en compte (parfois) les remarques portées par les organisations syndicales (déshumanisation, perte de qualité des services rendus, stress et perte de compétences, impacts écologiques, …). Pour autant, les conséquences qui auraient dû s’imposer ne sont pas tirées : au lieu de poser des freins, comme devrait le faire un cadre d’usage, le texte s’inscrit dans une logique d’incitation aux usages de l’IA dont il vante les « opportunités » sans véritablement les définir ni les évaluer. Le cadre d’usage promet une « optimisation de la gestion RH », un « allégement des charges des gestionnaires RH », « une automatisation des tâches répétitives » : les retours d’expérience dans d’autres administrations où l’IA est déjà très largement déployée (dans les Finances publiques notamment) signalent que ces « bénéfices » sont un leurre, que l’IA contribue au contraire à une dégradation des conditions de travail.
La version finale du cadre d’usage a retenu des propositions de SUD éducation et de SUD Recherche pour que soient prises en compte les conséquences de l’IA sur la santé des agent·es. Les amendements que nous avions proposés pour une inscription des usages de l’IA dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et pour une présentation des projets liés à l’IA dans les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) ont ainsi été partiellement repris. Ces mentions restent toutefois insuffisamment contraignantes et ne répondent pas à nos attentes pour garantir la santé des personnels.
En termes de formation des agent·es, les dispositions du cadre d’usage restent insatisfaisantes. Il n’est pas garanti que la formation soit assurée avant toute introduction de l’IA : le cadre, la forme et le contenu de ces formations ne sont pas précisément définis et laissent craindre des modules hâtifs, sous forme de webinaires, n’autorisant pas une véritable maîtrise par les agent·es exposé·es à une perte de sens de leurs métiers.
Face aux dangers que représente l’IA, aux menaces que fait peser cette technologie encore mal maîtrisée, SUD éducation et SUD Recherche revendiquent :
- la liberté pour les agent·es et les usagers·ères de ne pas utiliser l’IA ;
- des formations à destination des personnels avant tout introduction de l’IA. Ces formations doivent porter sur les usages de l’IA, mais aussi sur les principes de fonctionnement, les enjeux écologiques et sociaux. Ces formations doivent se tenir en présentiel, et non sous forme de webinaires en soirée ou hors temps de travail. Elle doivent compter, au nombre des intervenant·es, des ergonomes et des médecins du travail ;
- la protection impérative des données personnelles, ce qui suppose la mise à disposition d’outils contrôlés et sécurisés ;
- la consultation systématique des F3SCT pour chaque projet introduisant l’intelligence artificielle, cette dernière modifiant les conditions de travail et ayant des implications sur la santé et la sécurité au travail ;
- l’inscription systématique des usages de l’IA dans les DUERP, dans la mesure où l’utilisation de l’IA constitue un risque professionnel ;
- une étude environnementale avant tout déploiement d’un projet lié à l’IA pour décider de son opportunité ;
- la communication par l’administration d’un bilan des impacts écologiques pour chaque projet lié à l’IA dans une administration.