Registre de santé et sécurité au travail, un outil de lutte pour nos conditions de travail !

lundi 6 mars 2017
par  Sud Education CA
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Décret n°82-453 modifié, article 3-2

Le registre de santé et sécurité au travail, c’est quoi ?

Le Registre Santé et Sécurité au Travail doit être accessible à tous les personnels dans les écoles et les établissements scolaires et est désormais accessible en version numérique. (Voir notre article sur le RSST dématérialisé)

Ce registre permet de noter tout risque psychique ou physique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des travailleuses et des travailleurs. Le chef de service (IEN, chef-fe d’établissement, d’UFR, président-e d’université…) est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail. Les chef-fes de service ont obligation de répondre. Ce document a une valeur juridique.
Le RSST doit être présent dans tous les établissements de la maternelle à l’université, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982.

Qui ?

Tous les personnels peuvent l’utiliser : agent-es de l’administration ou de la région, AED, AESH, AVS, animateurs-trices du service civique, contractuels, infirmièr-es, professeurs…
Les usagers (parents, élèves, intervenant-es extérieures) pouvaient aussi déposer dans un RSST distinct de celui des personnels.

Quand ?

Il n’existe pas de délai légal entre le constat d’un fait et son signalement dans le RSST. Il est préférable de ne pas écrire sous le coup de l’émotion et de prendre du recul pour analyser les faits.

Pour quoi ?

Il doit être visé régulièrement par le chef de service et des réponses doivent être apportées par la hiérarchie aux signalements qui y sont faits. À partir du moment où une mention y est apposée, la hiérarchie devient seule responsable des conséquences
qui découleraient de sa non-résolution. Il permet donc de protéger juridiquement les collègues si un problème n’est pas résolu.

Et ensuite ?

Les signalements dans le RSST peuvent étayer des dangers graves et imminents, des accidents de service et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ils doivent être examinés par les comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Ils sont utiles dans la construction des luttes collectives pour améliorer les conditions de travail.

Exemples de situations pouvant faire l’objet d’un signalement dans le RSST

Risques matériels et environnementaux :
• Manque d’éclairage
• Sol glissant
• Pas de savon dans les sanitaires
• Sortie d’école dangereuse
• Plus d’élèves que de places
• Trop chaud / trop froid dans les locaux
• Manque d’aération, volume d’air insuffisant
• Environnement trop bruyant
• Matériel insuffisant ou de mauvaise qualité
• Équipements collectifs inappropriés
ou insuffisants
• Équipements de Protection Individuelle
manquants
• Locaux insalubres
• Présence d’amiante, de radon

Pressions et violences au travail :
• Harcèlement, sexuel ou moral
• Manque de respect de la part de la hiérarchie
• Mise en difficulté par un/des élève(s)
• Refus d’un droit, manque de personnel
• Demande de travail supplémentaire
• Ton inapproprié de la part du chef
• Pression hiérarchique
• Injonctions contradictoires
• Agression verbale

Risques liés à l’organisation du travail  :
• Sous-effectif des personnels
• Non remplacement des personnels
• Remplacement ponctuel d’un-e collègue
absent-e
• Accueil dans la classe des élèves d’un-e
collègue non remplacé-e
• Charge de travail supplémentaire
• Réformes pléthoriques (le changement
permanent génère de l’épuisement et de la déstabilisation)
• Demande de réalisation de tâches non
conformes au métier
• Décisions imposées sans concertation
avec l’agent-e
• Multiplication des tâches
• Emploi du temps sanction
• Non-respect des horaires : empiétement
du travail sur la sphère privée
• Tentative d’imposer plus d’1h supplémentaire
• Evaluation / inspection malveillante
• Refus d’accorder une formation
• Refus non justifié d’accorder
une autorisation d’absence
• La digitalisation du travail (invasion numérique)
• Messagerie professionnelle
(mails reçus à toute heure)
• Cahier de texte numérique (Pronote)
• Espace Numérique de Travail (ENT)
(messagerie ouverte aux usagers)
• Appel des élèves en ligne
• Bulletin scolaire numérique
• Livret scolaire unique
• M@gistere

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Tract RSST

Documents joints

Courrier type demande RSST
Courrier type demande RSST
RSST trop peu disponible dans les écoles
RSST trop peu disponible dans les écoles

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